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Indep-it.ch est ouvert aux indépendants depuis 1127 jours, 5063 sont déjà inscrits

Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations entre le site Indep-it.ch et ses utilisateurs.

Indep-it.ch est une Sàrl Suisse, domiciliée Chemin des Amandiers 1 - 1279 Chavannes-de-Bogis, inscrite au Registre du Commerce Suisse sous le N° CHE-105.981.074. Son but est de mettre en relation les travailleurs indépendants à la recherche de missions avec les donneurs d’ordres, à des fins de contractualisation, laquelle est réalisé en dehors du Site et de son champ de responsabilités.

Définitions

Site : outil Internet de mise en relation entre les travailleurs indépendants et les donneurs d’ordres, accessible via l’URL www.indep-it.ch.

Responsable du Site : désigne l’entité auteure et propriétaire du Site

Indépendant : personne physique accédant au Site, ayant créé un compte « indépendant » sur le Site ; les travailleurs indépendants n’ont pas l’obligation d’avoir un statut officiel d’indépendant, ils pourront le cas échéant, utiliser une solution de portage salarial suisse.

Profil : ensemble des informations que l’Indépendant met en ligne sur le Site, entre autres ses informations personnelles, sa formation, ses compétences, son expérience professionnelle, y compris son Curriculum Vitae.

Profil Anonyme : Profil excluant les informations de contact des Indépendants

Fiche de contact : Informations de contact fournies par les Indépendants

Donneur d’Ordres : personne morale (société donneuse d’ordres), représentée par au moins une physique accédant au Site et ayant créé un compte « donneur d’ordres » sur le Site.

Annonce de mission : Expression d’un besoin précis d’un Donneur d’Ordres dans le cadre d’une recherche de ressource(s) informatique(s) ; les Annonces de mission sont diffusées, sous l’autorité du Donneur d’Ordres, selon les tarifs et conditions de vente en vigueur indiqués sur le Site.

Utilisateur : personne physique accédant au Site, ayant créé un compte Indépendant ou Donneur d’Ordres sur le Site.

Crédit : Quantité disponible de Fiches de contact et/ou d’Annonces de missions publiables par le Donneur d’Ordres; en effet, le paiement d’un abonnement donne droit à une certaine quantité de Fiches de contact et/ou d’Annonces de missions publiables. Au-delà de ce nombre, le Donneur d’Ordres peut racheter des Crédits, correspondant à un nombre supplémentaire de Fiches de contact et/ou d’Annonces de mission.

Acceptation

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Les CGU constituent un contrat entre le Responsable du Site et les Utilisateurs.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Site par les Utilisateurs, jusqu’à la désinscription sur le Site.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les CGU. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il leur est demandé de renoncer à tout usage du Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces CGU constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des CGU en vigueur.

Objet du Site

Le Site a pour objet principal de mettre en relation les Indépendants et les Donneurs d’Ordres aux moyens des fonctionnalités suivantes :

Pour les Indépendants : accès à l’espace Indépendant, après inscription sur le Site, proposant des services gratuits
– a) d'inscription et de mise en ligne de Profil,
– b) de consultation d’Annonces de missions anonymes postées par les Donneurs d’Ordres, avec possibilité d’y postuler, réception d'alertes d'offres de missions (fonctionnalités disponibles prochainement),
– c) d’accès à diverses informations, soit mises en ligne sur le Site, soit via des communications par courrier électronique.

Pour les Donneurs d’Ordres : accès à l’espace Donneurs d’Ordres, après inscription sur le Site, proposant des services gratuits de sondage de la base de Profils et des services payants, sur abonnement et achat de Crédits, permettant
– a) d’obtenir le détail des Profils (compétences, métiers, etc…),
– b) d’obtenir les Fiches de contact des Indépendants à des fins de prise de contact,
– c) de publier des Annonces de missions anonymes,
– d) d’utiliser les outils de gestion des dossiers mis à disposition sur le Site et
– e) d’accéder à diverses informations, soit mises en ligne sur le Site, soit via des communications par courrier électronique.

Description du service

Durée de vie des comptes Utilisateur

La durée de vie des comptes Utilisateur est illimitée jusqu’à la demande de désinscription par l’Utilisateur. Le Responsable du Site se réserve toutefois le droit, sans justificatif et pour quelque raison que ce soit, de suspendre temporairement ou définitivement, un compte Utilisateur.

Accessibilité des Profils

Tous les Profils Anonymes sont visibles par tous les Donneurs d’Ordres inscrits sur le site et ayant acheté un abonnement ou des crédits. De plus, les Fiches de contact sont visibles sur achat sélectif des Donneurs d’Ordres.

Le Site associe un Profil à une et une seule adresse de courrier électronique et réciproquement.

Les Profils sont également accessibles, dans leur intégralité et inconditionnellement, par le Responsable du Site.

En acceptant ces CGU, les Indépendants acceptent pleinement ces règles d’accessibilité des Profils.

Accessibilité du Site

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques ou autres.

Tous les coûts afférents aux moyens d'accès au Site, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Evolution

L’offre de services du Site est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : entre autres, modification des fonctionnalités, du design et/ou de l’ergonomie, ajout ou suppression de services.

Conditions d’inscription

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra clôturer son compte à tout moment en respectant les modalités de désinscription proposées sur le Site.

Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

Droits d’auteur

Hormis les Annonces de mission et les Fiches de contact dûment acquittées par les Donneurs d’Ordres sur le Site et correspondant à un besoin clairement identifié, les textes, images, dessin, lay-out ainsi que la charte graphique et les présentes CGU sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales ou non.

Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues dans la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM).

Le Responsable du Site s’engage à ne pas utiliser les noms et les marques des Donneurs d’Ordres, sauf accord préalable, mais se réserve le droit de produire toute sorte de statistiques d’utilisation du Site, par exemple le nombre de Donneurs d’Ordres inscrits ou le nombre de Donneurs d’Ordres par secteur d’activité.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par Loi sur la protection des marques, LPM.

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par La loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (dans son état au 1er janvier 2011).

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle est interdite et sanctionnable.

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu (notamment les Profils) sur le Site, l’Indépendant concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins propres du Site et la transmission aux Donneurs d’Ordres et ceci pour le monde entier et pour une durée indéterminée, jusqu’à sa désinscription sur le Site.

L’Indépendant déclare que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Indépendant garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

Responsabilité limitée du Responsable du Site

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGU.

Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas de délai dû à l’intervention manuelle du modérateur du Site
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau et/ou sur le Site.
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés aux Indépendants, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.
  • En cas d’usurpation de son identité.

Contenus mis en ligne par les Indépendants

Le Responsable du Site n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne par les Utilisateurs qui est diffusé sous leur responsabilité exclusive.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu ou comportement d’un Utilisateur qui serait menaçant, diffamatoire, obscène ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs, quel qu’en soit le support : courrier électronique, courrier postal, SMS, MMS, contrat, etc.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, le Responsable du Site est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site.

Le Site ne garantit pas de délai de mise en ligne des Profils ou de tout autre document ou information fourni par les Utilisateurs et ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans la mise en ligne des informations transmises.

Il est rappelé que le Site agit en qualité de plateforme technique et ne joue aucun rôle d’intermédiation entre les Utilisateurs du Site.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

Force majeure

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, lorsque la cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux suisses y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté, sans que cette liste ne soit limitative.

Modération des Profils

Le Site contrôle et vérifie, selon ses moyens, la conformité des Profils déposés par les Indépendants, à la finalité et aux dispositions contractuelles du Site. Le Site ne devient pas pour autant responsable du contenu des Profils diffusés ni de toute autre information diffusée.

Tout Profil non conforme à la finalité et aux dispositions contractuelles du Site pourra être suspendu ou non diffusé.

L’Utilisateur sera informé de cette décision par voie de courrier électronique, dans un délai raisonnable, et pourra éventuellement y remédier en modifiant le contenu de son Profil. Il/elle devra ensuite demander une nouvelle modération afin de pouvoir réintégrer son Profil sur le Site.

Modération des Annonces de mission

Le Site contrôle et vérifie, selon ses moyens, la conformité des Annonces de mission déposées par les Donneurs d’Ordres, à la finalité et aux dispositions contractuelles du Site. Le Site ne devient pas pour autant responsable du contenu des Annonces de mission diffusées ni de toute autre information diffusée.

Toute Annonce de mission non conforme à la finalité et aux dispositions contractuelles du Site pourra être suspendue ou non diffusée.

L’Utilisateur sera informé de cette décision par voie de courrier électronique, dans un délai raisonnable, et pourra éventuellement y remédier en modifiant le contenu de l’Annonce de mission. Il/elle devra ensuite demander une nouvelle modération afin de pouvoir réintégrer l’Annonce de mission sur le Site.

Droits et responsabilité de l’Utilisateur

Responsabilité

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en Suisse.

Engagements

L’Utilisateur s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a souscrit.

La consultation des Profils sur le Site ne peut se faire que dans le cadre d'une ou plusieurs recherche(s) de profil(s) précis dans le cadre d’une recherche de ressource(s) informatique(s). Ainsi, les collectes d'informations personnelles (adresses de courrier électronique, numéros de téléphones...) ou massives sont interdites.

L’accès aux Fiches de contact, par les Donneurs d’Ordre, sont limités au nombre de Crédits acquittés et encore disponibles.

Toute utilisation de scripts, programmes et autres procédures automatisées visant à collecter partiellement ou entièrement les Profils diffusés sur le Site est interdite.

Dans tous les cas, le Site se réserve le droit de ralentir, limiter ou suspendre le service, temporairement ou définitivement, si un usage abusif ou frauduleux du Site est identifié ou même soupçonné.

L’Indépendant s’engage à mettre régulièrement ses données personnelles et professionnelles à jour sur le Site, en particulier sa date de disponibilité et son Curriculum Vitae.

Le Donneur d’Ordres s'engage à ne pas diffuser d'Annonces de mission dont le contenu ne serait pas destiné à proposer des missions à des Indépendants. Le Site se réserve le droit de ralentir, limiter ou suspendre, temporairement ou définitivement, le service si l’objet de l’Annonce de mission ne respectait pas cet engagement.

Les Utilisateurs s’engagent, au moment de l’inscription sur le Site, à respecter le contenu de la charte d’éthique disponible sur le Site.

Contenus

Les Utilisateurs sont tenus de déclarer la vérité quant aux informations déposées sur le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la fidélité et de l’authenticité des informations transmises au Site, il doit également prohiber tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des autres Utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer la sécurité des autres Utilisateurs ou des tiers ou leur porter atteinte.

Accès et sécurité

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Les Utilisateurs ont le droit de consulter et de modifier gratuitement leurs données personnelles hébergées sur le Site.

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains services du Site, et notamment la mise en ligne de contenu nécessitent l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Les Utilisateurs en sont les seuls responsables. Ils s’engagent à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Les Utilisateurs s’engagent à avertir par tout moyen et sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de leur mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Tarifs et paiement

La prestation offerte par le Site aux Indépendants est totalement gratuite. Les dispositions qui suivent sont applicables et opposables à tous les Donneurs d’Ordres.

Le Site se rémunère auprès du Donneur d’Ordres sous forme d’abonnement et d’achat de Crédits tel que l’achat de Fiches de contact et/ou d’Annonces de missions supplémentaires.

Cette rémunération est payable d’avance selon les tarifs et conditions de vente en vigueur indiqués sur le Site. Le Site s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d'un service proposé par le Site. Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes et en francs suisses.

L’achat multiple, par un Donneur d’Ordre, d’une même Fiche de contact, qu’il soit ou non associé à la même adresse de courrier électronique, ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement des sommes versées, ni à une réévaluation des Crédits disponibles.

Un nombre de visualisations de Fiches de contact ou de publications d’Annonces de mission inférieur aux Crédits acquittés ne donne aucun droit à un remboursement ni report sur la période suivante, sauf dans le cas des reconductions tacites.

La durée de vie d’une Fiche Contact est de 3 mois à compter de sa date de création par le Donneur d’Ordres (au-delà de cette période, la Fiche Contact n’est plus accessible sur le site).

Dans tous les cas, les Fiches Contacts ne sont plus accessibles au-delà d’un mois après l’expiration de l’abonnement

Les Fiches Contacts des profils qui postulent aux Annonces ne sont pas comptabilisées comme un achat (elles sont incluses dans le prix de l’Annonce)

Les abonnements mensuels sont reconductibles tacitement. Pour stopper la reconduction tacite, il suffit à tout moment de cliquer sur « Se désabonner », l’abonnement sera valide jusqu’à la fin de la période en cours et ne sera pas reconduit au-delà.

Le paiement en ligne se fait, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, par liaison sécurisée sur le site de la société Klik & Pay. Les solutions Klik & Pay sont conformes aux normes PCI DSS de Visa et MasterCard afin de répondre aux exigences constituant le référentiel sécuritaire concernant l’intégrité, la traçabilité et la confidentialité des échanges, du stockage et de l’accès aux données sensibles. Klik & Pay est déclarée à la CNIL sous le numéro 1263926 et est conforme à la norme ISO 27001 ; elle est également testée chaque jour par la solution "Hacker Safe" garantissant l'impossibilité d'intrusion des serveurs.

Dès le paiement réalisé, le débit est effectif et les Crédits correspondant à l’abonnement acheté sont incrémentés. Dans le cas où le paiement échouerait, et ce quelles qu’en soient les raisons, l’abonnement et les Crédits associés seront immédiatement annulés par le Responsable du Site. Dans le cas de non-paiement lié à l’expiration de la carte bancaire, le Donneur d’Ordres sera informé par email et devra intervenir rapidement pour mettre à jour ses informations bancaires afin que le paiement de l’abonnement puisse s’effectuer et perdurer ; l’expiration de la carte bancaire n’entraîne pas l’arrêt de l’engagement vis-à-vis de la reconduction tacite de l’abonnement.

Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

Liens hypertextes

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire les Utilisateurs vers d’autres sites Internet ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site, que ce soit à l’initiative du Responsable du Site ou de quiconque autre, ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sans accord préalable du Responsable du Site, à la seule condition que ce lien fasse apparaître la page dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet du navigateur.

L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout support, à l'exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d'opposition.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Cookies

L’Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourraient être placés sur son disque dur afin notamment d'assurer son identification et l’historique de ses modifications. Les procédures et les mesures de sécurité comprennent notamment la vérification de l’origine, la vérification de l’intégrité, la non-répudiation de l’origine de la réception et la confidentialité des données communiquées à l’égard des tiers non autorisés à y accéder. Si l’Utilisateur souhaite supprimer les cookies et bloquer leurs collectes il peut se référer à la rubrique d’aide de son navigateur.

Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes GCU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Droit applicable et juridiction compétente

Ces CGU sont soumises et établies suivant la législation suisse. Tout litige lié à ces CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

 

Dernière modification de cette page : 29 mai 2016